J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20969

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Décret no 2000-1327 du 26 décembre 2000 relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats

NOR : MESS0022758D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 723-5 ;
Vu le décret no 92-923 du 2 septembre 1992 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats,
Décrète :


Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 2 septembre 1992 susvisé, le membre de phrase : « est fixé pour l'exercice 1992 à 1,4 % dans la limite plafond de la deuxième tranche de revenus » est remplacé par le membre de phrase : « est fixé à 2 % dans la limite de sept fois la première tranche de revenus ».

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu